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Diminution des frais des notaires

02 Nov 2015

Marché, de broosco legal team

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Conformément a l' arrêté ministériel 72386/10.08.2015, publié le 9 Octobre 2015, le précédent décret 11376/31-12-2011 concernant les honoraires des notaires, a été modifié, de façon que le paragraphe 1 de l'article 1, selon laquelle les honoraires de notaire pour un montant de la transaction jusqu'à 120.000,00 Euros était 1%, a été remplacé de sorte que leurs honoraires pour un montant de la transaction jusqu'à 120.000,00 Euros sera désormais 0,80%. Quant au reste du contenu du décret 111376 / 31-12-2011 il reste entièrement en vigueur.


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