Blog Immobilier

Diminution des frais des notaires

02 Nov 2015

Marché, de broosco legal team

Partager cette page

Twitter Facebook LinkedIn Email

Conformément a l' arrêté ministériel 72386/10.08.2015, publié le 9 Octobre 2015, le précédent décret 11376/31-12-2011 concernant les honoraires des notaires, a été modifié, de façon que le paragraphe 1 de l'article 1, selon laquelle les honoraires de notaire pour un montant de la transaction jusqu'à 120.000,00 Euros était 1%, a été remplacé de sorte que leurs honoraires pour un montant de la transaction jusqu'à 120.000,00 Euros sera désormais 0,80%. Quant au reste du contenu du décret 111376 / 31-12-2011 il reste entièrement en vigueur.


© 2015 - 2024 Broosco. Tous droits réservés.

Articles relatifs

Restez à l'écoute des conversations!

Joignez-nous pour recevoir l'info dont vous avez besoin directement a votre boîte de réception...

S'INSCRIRE

Propriétés en vedette

Propriétés à vendre

Maisonnette avec vue sur la mer à vendre

Maisonette à vendre320.000€ 3 2145m²1.350m²Apokoronas, Kefalas

Dernières annonces

Propriétés à vendre

Villa à Stavros à vendre

Villa à vendre950.000€ 4 3178m²4.000m²Akrotiri, Stavros

Maison individuelle avec vue sur les montagnes à vendre

Maison Indépendante à vendre310.000€ 2 175m²600m²Apokoronas, Armeni

Maisonnette avec vue sur la mer à vendre

Maisonette à vendre700.000€ 3 3185m²450m²Canée, Chalepa