Blog Immobilier - Légal
Covid-19: la pandémie est-elle une cause de force majeure?
20 May 2020
La pandémie est-elle une cause de force majeure? Lisez la législation grecque pertinente sur les questions économiques et juridiques déjà soulevées par la pandémie de Covid-19. L'effet sur les ventes de propriétés en attente.
Lire la suiteInformez-vous sur les modifications de la législation forestière
22 Mar 2020
Le 11 mars 2020, un nouveau projet de loi a été soumis à la consultation publique, comprenant une modification de la loi 4122/2013, essayant de résoudre certains des problèmes liés aux cartes forestières. En effet il y a eu un retard important aux auditions des comités forestiers, le corps compétent...
Lire la suiteVoulez-vous prouver la constructibilité de votre terrain? Essayer un accord amiable avant tribunal.
18 Mar 2020
Dans les cas où la règle urbaine principale définissant la capacité de construction d'un terrain (surface des 4000 m2 plus d'autres paramètres) ne peut pas être appliquée, c'est très probable que la vente de votre terrain va se heurter à la question de son intégrité et de sa capacité d' être construit.Donc,...
Lire la suiteComment pouvez-vous ouvrir un compte bancaire dans une banque grecque
24 Apr 2019 (initialement 05 Nov 2015)
Instructions sur la façon d'ouvrir un compte bancaire en Grèce en tant que résident étranger. Liste de tous les documents requis pour la procédure.
Lire la suiteComment assurer la constructibilité d'une parcelle
11 Dec 2018
Une parcelle est un terrain situé en dehors d'un plan d'urbanisme approuvé ou en dehors des limites d'une agglomération et ne peut être construit que sous des conditions spécifiques. Par conséquent, avant d'acheter une telle propriété,ça serait sage de désigner un ingénieur et un avocat pour vérifier: a)...
Lire la suiteRétablissement du certificat de taxe municipal sur la propriété immobilière aux contrats de transfert de propriété
29 May 2018 (initialement 20 Nov 2017)
La taxe municipale sur la propriété -abréviation en grec: TAP- est appliquable à tous les types de biens sauf ceux du paragraphe 7 de la Loi 2130 article 24 (espaces publiques, chantiers de construction, institutions publiques, etc.). C'est la personne a qui appartient la propriété le 1er janvier...
Lire la suiteClarifications sur les restrictions relatives aux transferts de propriété
05 Feb 2018
Première clarification fondamentale: La préfecture de La Canée n'appartient pas aux zones frontalières du pays - ni la Crète - donc les dispositions législatives qui définissent les zones frontalières et concernent le transfert de biens immobiliers (articles 24 et 25 de la loi 1892 /1990, modifiés...
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