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Informez-vous sur les modifications de la législation forestière

22 Mar 2020

Légal, de Broosco Team

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Le 11 mars 2020, un nouveau projet de loi a été soumis à la consultation publique, comprenant une modification de la loi 4122/2013, essayant de résoudre certains des problèmes liés aux cartes forestières. En effet il y a eu un retard important aux auditions des comités forestiers, le corps compétent qui s' occupe des objections des citoyens contre le contenu des cartes forestières affichées. Selon les FMPP (bureaux des cartes forestières), le retard est principalement dû à la pénurie de personnel des services publics forestiers, qui ne peut pas traiter des ses nouvelles fonctions attribuées (travailler sur les objections soumises, répondre aux demandes de correction des erreurs évidentes, participer aux comités forestiers), qui ont été ajoutés à leurs obligations actuelles.

La même situation a été observée au bureau forestier de la région de Chania, en Crète, où, à titre indicatif, les objections déposées en juillet 2018 n'ont pas encore été examinées par les comités forestiers, malgré les nombreuses demandes soumises par les propriétaires pour que le procès devant le comité forestier ait lieu plus tôt que prévu. Les propriétaires des biens immobiliers protestent principalement a cause des ventes imminentes de leurs propriétés, qui sont constamment reportées avec le risque d'annulation, des pénalités, des graves dommages encourus, etc.

Des problèmes similaires sont constatés dans des nombreuses régions de la Grèce où le travail des comités forestiers est pratiquement bloqué, de façon que environ 170.000 objections sont actuellement en suspens.

Pour aider les comités à faire face à cette lourde tâche, le projet de loi vise à lier la rémunération des membres des comités au travail réalisé, à modifier leur composition, à augmenter le nombre (4) des auditions obligatoires par mois avec un minimum de 50 affaires par audience, à  créer un registre qui comprendra 30 membres suppléants de chaque catégorie, afin que les audiences puissent avoir lieu même lorsque les membres réguliers ne peuvent pas être présents.
Parmi les modifications apportées par ce projet de loi, en ce qui concerne le marché immobilier, c'est la possibilité des propriétaires de procéder a la vente de leur bien immobilier avant la ratification de la carte forestière pertinente, sous la condition que l'objection qu' ils ont soumise a été approuvée par le comité forestier.

Donc, dans le cas où vous souhaitez vendre votre propriété située à la région de Chania en Crète, vous pouvez simplement fournir au notaire une copie de votre objection et la décision du comité forestier afin de prouver son approbation et ainsi finaliser la vente de votre propriété.

Apres la vote de la loi, des nombreux transferts des propriétés suspendus en raison du retard de la ratification de la carte forestière dans la région de Chania, seront désormais débloqués, contribuant au mouvement du marché immobilier, fournissant un soupir de soulagement aux acheteurs et vendeurs.

Les informations fournies par les autorités forestières de la région de Chania indiquent que la procédure des objections soumises est actuellement suspendue en vue de la consultation publique, qui  se termine le 18 mars, donc aucune audition devant les comités forestiers n'est prévue avant la mise en œuvre des nouvelles mesures. Cependant, on estime qu'il s'agit d'un retard temporaire, puisque les forestiers entre temps travaillent sur les objections soumises, donc dès que le projet de loi sera adopté, la procédure d'examiner les objections se déroulera rapidement.
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