Comment assurer la constructibilité d'une parcelle

11 Dec 2018, Legal, de broosco team

Une parcelle est un terrain situé en dehors d'un plan d'urbanisme approuvé ou en dehors des limites d'une agglomération et ne peut être construit que sous des conditions spécifiques.

Par conséquent, avant d'acheter une telle propriété,ça serait sage de désigner un ingénieur et un avocat pour vérifier:

a) les titres de propriété afin de clarifier la manière dont cette terre a été créée (si, par exemple, elle fait partie d’une terre majeure divisée dans le passé) et

b) les termes urbains appliqués à cette parcelle spécifique, étant donné que la législation urbaine est vaste et compliquée.

Les termes généraux définis par la législation urbaine en vigueur sont les suivants:

a) surface minimale de quatre mille (4000) m² ET

b) façade sur une route commune d'au moins 25 mètres.

Si, selon les actes de propriété enregistrés, la parcelle de terre existe telle qu’elle était avant le 31-12-2003, la première condition (surface de 4000 m²) suffit, sauf si elle est située sur une route nationale, provinciale ou municipale, donc une façade de 45 mètres est exigée.

Les autorités urbaines sont très méticuleuses dans l’examen des documents relatifs à la propriété, insistant sur la preuve que la parcelle en question n’était pas le résultat d’une division d’une grande superficie après cette date (31-12-2003).

A part de la constructibilité d’une parcelle, les questions les plus communes qui se posent lors de la décision d’en acheter une sont:

a) la définition des frontières: les terrains sont généralement limités par des niveaux physiques, des clôtures en grillage ou en pierre, etc., qui ne sont pas toujours très spécifiques. C'est mieux de demander au propriétaire de marquer les limites de la propriété en mettant au moins quelques poutres en bois ou en métal AVANT de l'acheter afin d'éviter des futurs conflits avec les voisins.

b) le certificat forestier: bien qu'il s'agisse d'un document essentiel permettant ou interdisant la construction du terrain, il ne fait pas partie des justificatifs que le notaire demande au vendeur pour proceder à l'acte d'achat. Il s’agit donc d’un document que vous insisterez que le vendeur fournisse pour vous assurer que le terrain que vous souhaitez acheter n'est pas une terre forestiere. Pour le moment l’enregistrement officiel de toutes les propriétés sur les cartes forestières se fait progressivement dans différentes régions de la Grèce. Ainsi, quand cette procédure est complète, et les cartes forestières sont officiellement annoncées, les justificatifs de la vente incluront aussi le certificat spécifique selon les cartes forestières que le vendeur devra fournir au notaire.

c) le plan topographique: le vendeur doit fournir un plan mis a jour de la parcelle, définissant les termes urbains appliqués, les coordonnées actuellement appliquées, si le terrain se trouve à proximité de sites archéologiques ou dans une zone de protection où la construction est interdite, à proximité d'un ruisseau qui n'a pas été défini, d' une cote ou d' une plage, dans une zone résidentielle contrôlée (ZOE) où les résidences sont interdites, ou dans la zone Natura.

La question principale quand même lors de l’acquisition d’une parcelle est avant tout sa constructibilité. Vous ne pouvez pas compter sur le vendeur ni à votre ingénieur pour la clarifier, étant donné que chaque cas est différent et que la seule autorité compétente pour donner une réponse valable est le bureau urbain.
Essayez donc d’insister que le vendeur vous fournisse soit sur un certificat définissant la constructibilité du terrain, soit, encore mieux, une approbation de construction (première étape du permis de construction), documents délivrés par l’office urbain et proceder à l’acte de vente final dès que ce document soit fourni.

 


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