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Covid-19: la pandémie est-elle une cause de force majeure?

20 May 2020

Légal, de Broosco Team

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La pandémie est-elle une cause de force majeure? Lisez la législation grecque pertinente sur les questions économiques et juridiques déjà soulevées par la pandémie de Covid-19. L'effet sur les ventes de propriétés en attente.

Malgré les conditions clairement imprévisibles et sans précédent que nous rencontrons au niveau social et national, il n'y a pas encore de législation pertinente ni précédent judiciaire sur les questions économiques et juridiques déjà soulevées par la pandémie de Covid-19. La question est si la pandémie est une cause de force majeure, qui peut être invoquée par les parties dans la plupart des accords contractuels dans les divers secteurs économiques.

Le droit grec ne définit pas précisément le sens de la force majeure, qui est initialement décrite comme un événement extrême qui ne peut être empêché par les forces humaines, mais son invocation est jugée au cas par cas et au fil des ans, elle a été définie par la jurisprudence des tribunaux grecs. À titre indicatif, la guerre, le coup d'État, les actions des autorités et les mesures d'interdiction gouvernementales, les conditions météorologiques extrêmes (gel, inondation, incendie, tempête, sécheresse) ont été caractérisés comme des cas typiques de force majeure. Cependant, il n'y a pas encore de décision de justice pertinente faisant référence à la pandémie de Covid-19, mais sur la base de l'approche juridique existante, elle sera très probablement considérée comme un événement de force majeure, compte tenu certainement des conditions particulières de chaque cas.

Par conséquent, il est difficile, au moins pour le moment, de prendre position sur les arguments et les demandes des parties impliquées dans un transfert de propriété en cours, qui expriment leur souhait de suspendre leurs obligations contractuelles, de modifier les conditions convenues, de réduire le prix d'achat, annuler l'accord total, etc. En outre, si nous tenons compte que la jurisprudence ne classe pas la faillite ou la faiblesse financière générale dans les cas de force majeure, il ne sera pas facile pour la partie qui prétend une détresse financière causée par la pandémie de renverser les termes d'un accord de transfert immobilier, en particulier lorsque plusieurs parties contractantes sont des citoyens des autres pays qui peuvent traiter le problème différemment ou qui peuvent inclure la pandémie de covid-19 dans les raisons de force majeure, comme les autorités françaises l'ont déjà fait (le ministre français des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28-02-2020 que le covid-19 serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises , alors que la Cour d'appel de la ville de Colmar, lorsqu'elle a statué sur l'incapacité d'un étranger à comparaître devant un comité au sujet de sa détention administrative en raison de son infection par covid-19, a jugé que la pandémie de covid-19 était un incident de force majeure - CA Colmar, 12 mars 2020, n ° 20/01098). De plus, la prolongation de la suspension des travaux des tribunaux grecs jusqu'au 01/06/2020 (décision min. 15/05/2020, Journal officiel B΄1857) n'a pas permis le recours à la justice, donc nous ne recevrons pas bientôt des résultats sur des affaires pertinentes traitées par les tribunaux.
Par conséquent, en ce qui concerne les ventes de propriétés en suspens, où les parties soulèvent divers problèmes concernant l'exécution des contrats en raison de problèmes causés par la pandémie, il serait préférable de prolonger les accords de transfert afin de gagner du temps jusqu'à ce que le traitement législatif ou judiciaire des questions soulevées prévoie des solutions plus sûres et les conditions sont plus favorables aux négociations.

Après tout, selon les estimations communes, le virus ne s'est pas encore pleinement manifesté, de sorte que son développement ultérieur, principalement au niveau sanitaire et social, déterminera enfin son impact global sur les relations contractuelles.


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