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Taxe foncière sur un achat immobilier

26 Jun 2018 (initialement 21 Feb 2015)

Fiscal, de broosco tax team

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L' achat des biens immobiliers en Grèce est soumis à une taxe foncière. 

La taxe d' achat est payée par l'acheteur nécessairement avant la signature du contrat d' achat, lorsque la déclaration de transfert est soumise par les parties à l'administration fiscale locale, qui fait une estimation de la propriété quel que soit le prix déclaré par les parties. 
Le calcul de la taxe est basé sur la valeur de la propriété transférée qui est mentionnée dans le contrat.
Dans le cas où la valeur de la propriété selon l'estimation du fisc est plus élevée que le prix déclaré par les parties, le calcul de l'impôt est basé sur la plus grande valeur. 
En vertu de l'article 11 de la loi 4223/2013, la taxe de transfert imposée à l'acheteur est 3% du prix de la propriété, plus une taxe municipale de 3%.
 
Exemple
Propriété au prix d' achat des 100.000 €
taxe de transfert: 100.000 € x 3% = 3.000 €
Impôt municipal: 3.000 € x 3% = 90 €
Taxe Totale: 3.090 €


 

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