La nouvelle loi pour les constructions illégales

09 Oct 2016, Legal, de Athina Ledaki-Avocat/Médiateur Accrédité (cedr)

 

Le problème de la construction illégale a été un sujet important pour l'État Grec depuis des décennies, étroitement lié à la façon avec laquelle l'état a été formé et organisé. Le projet de loi proposé par le ministère d'Environnement et d'Énergie vise à établir un nouveau cadre de vue holistique du phénomène de la construction illégale. On prévoit que la nouvelle loi sera votée jusqu'à la fin Octobre puisque le ministère de l'Environnement a mis le projet de loi à consultation publique jusqu'au 10 Octobre.

Les nouveautés importants du projet de loi sont la réduction des amendes pour des infractions mineures, la catégorisation des frais d'administration par rapport à la violation urbaine, la déduction des amendes pour les citoyens vulnérables et l'augmentation des versements mensuels à 80.

En bref, voici les points principaux du projet de loi:

  • Paiement des amendes en 80 versements
  • Si toute l'amende est payée dans un mois après la déclaration de la legalisation, il y aura une réduction de 20% sur le total de l'amende
  • Si 30% de l'amende totale est payée dans la même période il y aura une réduction de 10% sur la totalité du montant
  • L'amende totale est réduite de 20% si la violation urbaine est déclarée avant le 02/08/2017 et de 10% si elle est déclarée entre le 02.09.2017 et le 08.08.2017
  • Au contraire, l'amende est augmentée de 10% si la déclaration a lieu entre le 08/09/2017 et le 02/08/2018 et de 20% si la déclaration est faite après le 02/09/2018
  • Le montant de l'amende sera défini à 500 euros pour toute violation urbaine dans les établissements de moins de 500 habitants
  • Le certificat de légalité par l'ingénieur sera nécessaire pour les contrats de location et les actes d' héritage aussi
  • Aucune légalisation ne sera autorisée pour les constructions datées après le 28/07/2011
  • Légalisation des propriétés communes sans le consentement de tous les copropriétaires
  • Réduction 40% des amendes des  propriétés situées dans des zones qui seront inclus dans le plan de la ville
  • Réduction 70% des amendes pour les propriétés qui ont besoin de renfort

Une grande controverse a été provoquée sur les points ci-dessus, voilà pourquoi la consultation publique a été prolongée jusqu'au 10 Octobre (à l'origine l'expiration était prévue pour le 22 Septembre). Des nombreux groupes sociaux ont été opposés aux nouvelles dispositions, donc on doit attendre pour savoir les resultats de ce débat public et si la loi qui va bientôt être voté va modifier considérablement le paysage de transfert de propriété.

 

 

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