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Voulez-vous prouver la constructibilité de votre terrain? Essayer un accord amiable avant tribunal.

18 Mar 2020

Légal, de Broosco Team

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Dans les cas où la règle urbaine principale définissant la capacité de construction d'un terrain (surface des 4000 m2 plus d'autres paramètres) ne peut pas être appliquée, c'est très probable que la vente de votre terrain va se heurter à la question de son intégrité et de sa capacité d' être construit.

Donc, avant de mettre votre propriété en vente, il serait sage de consulter votre ingénieur et votre avocat sur le moyen le plus sûr et plus efficace pour prouver la capacité de votre terrain a être construit. L' agence d'urbanisme est l'autorité compétente pour indiquer tout d'abord à votre ingénieur la manière de traiter de ce sujet. En ce qui concerne l'agence d'urbanisme de la municipalité de Chania, Crète, le document généralement accepté afin d'assurer la constructibilité d'un terrain est un accord amiable signé devant le tribunal compétent de la région de Chania.

Plus précisément, un compromis ou un accord amiable est un document signé devant le tribunal par vous, le propriétaire du terrain, et une tierce personne (très souvent un voisin ou un membre de la famille du propriétaire) qui (hypothétiquement) conteste vos droits de propriété mais qui enfin reconnait que vous êtes le propriétaire, donc c'est un accord confirmé par le tribunal, équivalent à une décision de justice. 
Comprenant un plan topographique mis à jour, une description détaillée du bien en question, ce compromis doit aussi nécessairement définir le moment de la création de la parcelle du terrain dans le passé, basée sur l'argumentation qu'elle existe telle qu'elle est (surface, emplacement, orientation, caractère non forestier, limites etc.) depuis le temps exacte de sa création.

En termes pratiques, il s'agit d'une décision de justice équivalente à un acte de propriété, car elle identifie une personne comme propriétaire d'une parcelle prouvant en même temps le temps de sa création et le fait qu'elle n'a pas changé depuis lors.

Les pas qu'on doit suivre pour aboutir a un compromis amiable sont en bref:

  • conseiller votre avocat et votre ingénieur
  • élaborer un plan topographique
  • rédiger l'accord
  • signer l'accord de compromis devant le tribunal local compétent, comprenant le plan topographique, le certificat des impôts fonciers des cinq dernières années, et l'estimation fiscale du bien
  • informer les autorités fiscales du compromis signé et payer la taxe d’acquisition de la parcelle (3,09% de sa valeur fiscale)
  • enregistrer l'accord au bureau des registres immobiliers compétent.

Pour résumer, le compromis amiable est une reconnaissance légale des droits de propriété sur votre terrain, prouvant le temps de sa création et assurant sa capacité de construction.

Cependant, avant de procéder a cette solution, étant donné que le bureau d'urbanisme de la région de Chania en général demande aussi des certificats spécifiques et des copies officielles des registres immobiliers, c'est préférable que votre avocat effectue une recherche approfondie aux registres immobiliers avant de rédiger le compromis, afin que son contenu ne soit pas incompatible avec les informations conservées dans les archives cadastrales.


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