Restrictions à l' acquisition des droits de propriété (I)

19 Jan 2015, Legal, de Athina Ledaki, Lawyer/Accredited Mediator (CEDR)

A. Les zones frontaliers
 
 
Depuis 1990 l' état Grec a introduit la loi d'interdiction aux personnes physiques ou morales d'acquérir des droits sur des propriétés situées dans les zones frontalières du pays. Afin de permettre tels transferts de propriété la loi exigeait qu'un dossier soit présenté par l'acheteur potentiel auprès d' un comité spécial du ministère de la Défense, pour qu' il conseille positivement ou négativement avant de confirmer ou pas la possibilité d' avancer au signature du contrat final. La majorité de ces décisions étaient positifs, mais l'intérêt des acheteurs à l' acquisition de la propriété progressivement affaibli puisqu'ils étaient  obligés d'attendre environ un an pour la réponse du comité.
La loi 3978/2011, modifié par la loi 4278/2014 a changé le statut du transfert de biens immobiliers dans les zones frontalières.
Tout d'abord, comme zones frontalières sont maintenant considérées les anciennes régions de Dodécanèse, Evros, Thesprotia, Kastoria, Kilkis, Lesvos, Xanthi, Preveza, Rodopi, Samos, Chios et Florina, les îles de Thira et Skyros, les anciens communes de Nevrokopi, Pogoni, Konitsa, Almopia, Edessa, Sintiki et les anciens villages de Othoni, Mathraki et Erikoussa. Les régions de Thessaloniki, Chalcidique, les quatre régions de Crète (Chania, Rethymno, Iraklio, AG.NIKOLAOS), Corfou, Céphalonie, Grevena, Kozani, Imathia, Pieria et Kavala ont été exclus de la liste des zones frontalières.
En outre, la liste des personnes pour lesquelles l'interdiction d'acquérir des droits de propriété dans les zones frontalières n' est pas applicables, a été élargi. En particulier, personnes physiques ou morales de nationalité Grecque, personnes physiques ou morales de nationalité ou siège de l'Union européenne ou des pays de l'Association européenne de libre échange (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) peuvent acquérir des droits de propriété dans ces endroits. Donc, en ce qui concerne ces personnes aucune restriction n'est applicable.
Les restrictions se réfèrent toujours exclusivement à des personnes physiques ou morales des états tiers, et peuvent être levées en faisant une demande à l'administration locale de la region et pas au ministère de la Défense que la loi précédente exigeait.