La location d'une propriété via Airbnb devient licite - Conditions

12 Mar 2017, Tax, de Diomidis Batakis, Comptable

 

La loi 4446/2016 définit pour la première fois les conditions de la location immobilière à court terme par les plateformes digitales (Airbnb ou autres), mise en vigueur du 1er février 2017.                   

Conditions

  • Le locataire ou le sous-locataire doit être une personne, immatriculée au «Registre des locations immobilières à court terme», qui sera détenue au Secrétariat général des Revenus Publics du Ministère des Finances. Le numéro d'immatriculation au registre des locations à court terme sera obligatoire pour accompagner la publicité sur les plateformes digitales ainsi que dans tout autre moyen de promotion.
  • L'enregistrement de plus de deux (2) propriétés par personne taxée sous le même numéro fiscal ne sera pas autorisé.
  • La propriété devra avoir une superficie d'au moins neuf (9) m², et doit être fournie  d'éclairage naturel, ventilation et chauffage.
  • La propriété doit posséder tous les permis légaux de construction ou elle devra être considérée légale conformément aux dispositions de la Loi 3843/2010 (A'62) ou de l'article 24 de la Loi 4014/2011.
  • La location de chaque bien ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours par année civile. Dans le cas des îles de moins de dix mille (10.000) habitants, la location ne peut dépasser les soixante (60) jours par année civile.
  • Le dépassement du délai de quatre-vingt-dix (90) jours est permis si le revenu total du locataire ou du sous-locataire ne dépasse pas les 12.000 euros par année fiscale selon les dispositions de l'économie du partage.
  • Les propriétés seront louées meublées sans fournir de service sauf le linge du lit.

 

Pénalités et amendes

Le non-respect des deux premières conditions impose une amende administrative distincte de cinq mille (5.000) euros.

Dans quinze (15) jours après la violation, le locateur ou le sous-locataire doit prendre les mesures de conformité nécessaires. En cas de non-respect des deux premières conditions pour la deuxième fois dans la même année, dans laquelle la première amende avait été imposée, une nouvelle double  amende sera imposée et dans le cas de chaque infraction subséquente, l'amende imposée sera quatre fois l'amende infligée à l’origine.

En cas de non-respect des autres exigences, la législation sera appliquée selon le cas.

Les contrôles peuvent être effectués par des équipes conjointes du ministère des Finances et du Tourisme.

Le ministère des Finances peut exiger de toute plate-forme digitale, qui fonctionne dans l'économie du partage, toute information essentielle concernant l'identification du locateur ou du sous-locataire.

 

Taxation et tva

Le revenu acquis par la location à court terme sera considéré comme revenu de l'immobilier et la taxe sera imposée séparément selon le tableau ci-dessous :

 

Revenus de la propriété (en euros)

Facteur  %

0-12.000

15%

12.001-35.000

35%

35.001-

45%

 

Le locateur ou le sous-locataire est obligé de soumettre une déclaration de données informatives concernant les locations immobilières.

Les locations à court terme ne sont pas soumises à la taxe de résidence, selon la Loi 4276/2014 (hébergement principal, chambres meublées ou appartements à louer).

La location à court terme est exonérée de TVA.

 

Assurance

La location ou la sous-location d'un bien en vertu de la Loi pour la location à court terme ne crée pas de responsabilité d'assurance pour le louer ou le sous-louer.

Les locations qui ne remplissent pas aux conditions fixées par la loi 4446/2016, ne sont pas légales, sauf si elles concernent des hébergements touristiques de toute forme d'exploitation munis du signal spécial d'exploitation d’EOT.

 

* L’application du registre de location à court terme de biens n'est pas encore accessible car elle est dans le processus de conception et de mise en vigueur.

 

 

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