Les documents requis

Pour terminer le transfert d'une propriété, le vendeur doit fournir au notaire, d'abord les documents attestant ses droits de propriété, et deuxièmement les documents prouvant l'absence de dettes à diverses autorités, qui sont définies en conséquence (selon le type de la la propriété, le lieu etc.). Ci-dessous sont tous les documents requis, liés à tous les types de propriétés.



Les documents importants

1. Le titre de propriete: l'acte notarié prouvant les droits de propriété du vendeur. Normalement, le vendeur conserve une copie officielle de cet acte délivrée quand il a acquis la propriété. Exceptionnellement, le titre de propriete peut être pas un acte notarié, mais une décision judiciaire, un acte du secrétaire du tribunal de première instance, un acte de mise en œuvre du plan de la ville, un acte d'expropriation, etc. En outre, dans certains cas, les droits de propriété sont transférées verbalement donc un titre de propriété écrit n' existe pas.

2. Le certificat d' enregistrement du titre de propriete: l' attestation délivrée au propriétaire par le bureau des enregistrements fonciers compétent. Pas de soucis si vous le perdez, il peut être remis de nouveau à la demande du propriétaire.

3. La copie de la feuille cadastrale: Ca applique aux propriétés situées dans des régions cadastrées. Une feuille cadastrale est délivrée pour chaque propriété, où le code (KAEK) de la propriété, les propriétaires et les actes enregistrés sont mentionnées et reflète le statut legal de la propriété. Elle est délivré à la demande de toute partie intéressante par l'archive électronique du bureau du cadastre situe au lieu de la propriété.

4. L' extrait du plan cadastral: Il reflète d'une manière incontestable les frontières et la surface de tous les propriétés situés dans les régions cadastrales,basé sur les coordonnées spécifiques du Système national géodésique (EGSA 87).

5. Le plan topographique: plan topographique récent basé sur les coordonnées spécifiques du Système national géodésique (EGSA 87),comprenant les déclarations de l 'ingénieur selon les lois 651/1977 et 1337/1983.

6. Le Permis de construire: Une copie certifiée du permis de construire délivré au propriétaire, se référant à la propriété de vente,tirée par l'archive de l'autorité urbaine compétente.

7. Les plans du permis de construire: copies certifiées du plan topographique, du plan du site, δes sections, et des plans des étages, soumis avec le dossier de permis de construire, qui sont conservés aux archives de l' autorité urbaine compétente.

 

8. TAP Certificat: Certificat fourni par la municipalité que la propriété est réglée. Ce document vérifie que les taxes foncières municipales - qui sont perçues à travers la facture de DEI (Société d'énergie publique) - sont payées.

 

Les documents complémentaires

1. Certificat d' enregistrement de la propriete au plan de la ville: si la propriété a vendre est située dans une zone comprise au plan de la ville conformément à la L.1337/1983 et l'acte d'exécution de ce plan a été ratifiée après la 24-11-1994 ou il n'a pas encore été ratifié, le propriétaire du bien immobilier après avoir acquis la propriété, doit présenter une déclaration au service urbain de la commune, avec tous les documents justificatifs prouvant son droit de propriété. En conséquence, au cas où il souhaite vendre cette propriété, ildevra demander un certificat au service de la commune prouvant la soumission de cette déclaration.

2. Compte de paiement des frais du plan de la ville: si la propriete a vendre a été inclue dans le plan de la ville conformément à la loi 1337/1983 et l'acte de mise en œuvre a été ratifié, quel que soit le temps de mise en œuvre, le propriétaire doit fournir un certificat attestant que sa propriété n'a pas de dettes envers la municipalité dérivant de son inclusion au plan de la ville.

3. Attestation de taxe foncière payee: un certificat délivré au propriétaire par l'autorité fiscale compétente prouvant que le bien immobilier a vendre que lui appartient, a été inclus a la déclaration de ses biens immobiliers aux autorités fiscales pendant les cinq dernières années et qu' aucune taxe foncière est due pour cette propriété pour les mêmes années. Afin que le certificat soit délivré et puisse être utilise au contrat de la vente, il est nécessaire que toutes les informations du certificat sont identiques à celles inclues dans les déclarations fiscales, sinon la correction de ces declarations est due. Si une procédure de légalisation urbaine a eu lieu, les metres carres légalisés supplémentaires doivent également être inclus dans le certificat correspondant aux années qui suivent la légalisation.

4. Attestation fiscale de donation/donation parentale/heritage: Certificat fourni au propriétaire par l'autorité fiscale du testateur/donateur/parent qu' aucun impôt dérivant par l' héritage/ donation/ donation parentale est du.Ce certificat est nécessaire quand l'acte du vendeur est un acte d' héritage, une donation ou une donation parentale.

5. Attestation de paiement des impôts: Certificat fourni au propriétaire par l'autorité fiscale compétente prouvant qu'il n'a pas de dettes à toute autorité ou organisme public. Généralement publié par le site du ministère des Finances (www.gsis.gr) a l'aide du comptable du propriétaire. Dans le cas des dettes, qui bloquent la fourniture du certificat, le propriétaire doit s' addresser au bureau des impôts et demander le certificat qui lui sera délivré à condition que le montant de la dette soit retenu par le notaire par le prix de la venteaprès que le contrat de vente ait été signée (il est entendu que le montant retenu doit être inférieur au prix de la vente).

6. Certificat de performance énergétique: un document reconnu par le ministère de l' environnement qui est délivré par l'auditeur énergétique et reflète l'efficacité énergétique du bâtiment, classé dans une classe énergétique (A + H), tandis que l'auditeur énumère ses suggestions pour améliorer l'efficacité énergétique du bien immobilier. Ce certificat est requis pour tous les bâtiments d' une surface plus de 50 m.c.

7. Certificat de l' Ingénieur : selon la L.4495 / 2017 que la propriété non est construite ou que le bâtiment existant et son usage sont en conformité au permis de construire ou (dans le cas des constructions ou des usages illégales) que tous constructions ou usages illégales ont été réglés. Le certificat de l'ingénieur doit être accompagné par un plan topographique conformément au système des coordonnées E.G.S.A.'87. Dans le cas ou des constructions ou des usages ont été légalisés, une attestation que la procedure de la légalisation est terminée doit être aussi fournie et meme les plans de l'ingénieur dans lequels les illégalités sont reflétées.

8. Certificat de constructibilité: Dans le cas d'un terrain non-bâti, c' est possible de demander aux autorités urbaines du lieu de la propriété une certification comprenant les termes de construction appliqués, et la classification du terrain comme une terre constructible.

9. Certificat d' absence des dettes d' assurance: C' est nécessaire si le vendeur est, ou était, une personne physique redevable des cotisations d'assurance à l 'IKA, une entité legale de tout type, ou un membre d'une société, un gestionnaire dans un Ltd, ou un directeur exécutif dans une SA, ou si un permis de construire a été délivré en son nom dans la dernière décennie avant le contrat de la vente (pas nécessairement référé à la propriété a vendre)

 

10. Attestation d' absence des dettes pour l'eau agricole: Si la propriété est située dans un réseau d'irrigation, un certificat est exigé confirmant que des frais d'irrigation ne sont pas dus. Elle ne concerne que les terrains situés en dehors des limites des agglomerations (parcelles agricoles) construits ou pas.