Transfert de propriété en Grèce

La procédure en général ...


 

Le transfert de propriété immobilière exige que des procédures spécifiques sont effectuées a l'aide des professionnels différents (avocat, notaire, comptable, ingénieur, etc.),pour que tous les documents nécessaires soient recueillis et une recherche legale et technique approfondie de la propriété soit réalisée avant son transfert secure à l'acheteur.

La recherche legale et technique des biens immobiliers  est une priorité afin d'identifier tout problème légal ou technique et le résoudre avant le transfert de la propriété. Par conséquent, l' assistance de l'avocat et de l'ingénieur est considéré essentiel. La recherche legale se réfère à la recherche de l' acte de la propriété, des charges, des créances et des dettes de toute sorte et à la résolution de tout probleme legal, tandis que la recherche d'un ingénieur consiste à vérifier le plan topographique de la propriété, la conformité des bâtiments au permis de construire délivré et leur conformité aux règlements urbains.

Après les recherches, le vendeur s' engage a fournir les documents nécessaires pour le transfert au notaire pour qu' il prépare l'acte de vente. Le paiement de la taxe de transfert par l'acheteur vient ensuite. La procédure est finie lorsque la signature de l'acte de vente par les parties contractantes soit terminée. Le transfert de la propriété du bien à son nouveau propriétaire est conclu par l'enregistrement du contrat d'achat au bureau d'enregistrement immobilier ou au cadastre. Les étapes du transfert sont énumérés ci-dessous en bref.

 

Les étapes


 

 

Property Transfer in Greece Stage 1

Recherche initiale des pièces justificatives

 

Ce stage traite de la recherche legale et technique à laquelle le vendeur doit assister l'acheteur en fournissant tous les documents requis pour que  les recherches nécessaires soient effectuées  auprès les autorités compétentes (cadastre,  bureau d' urbanisme e, etc.). Dans le cas ou des questions légales ou techniques se posent a cette étape qui doivent être traitées avant le transfert de la propriété et le vendeur doit couvrir des coûts ou des dépenses relatifs, c'est possible qu'il souleve la question d'un acompte pour que les dépenses soient payés d'avance et un accord préliminaire soit signé.

 

 Property Transfer in Greece Stage 2L' accord préliminaire (facultatif)

 

L'accord préliminaire consiste en l'acte du notaire par lequel les deux parties s' engagent à procéder à la vente,plus précisément, le vendeur a transférer sa propriété à l'acheteur, et l'acheteur a payer le prix convenu. Il comprend tous les termes qui sont convenus comme conditions pour que la ventesoit conclu et que l'acte définitif de la vente soit signé. Il relie l'acte de la vente soit a unepériode de temps spécifique, après lequel l' acte final de la vente doit être signé, ou à la conformité des parties contractantes ades obligations ou des conditions spécifiques. Parmi les droits prévus aux parties, principalement l'acheteur se réserve le droit de réclamer un remboursement de l' acompte en double si le vendeur ne remplit pas ses engagements et le vendeur de garder l' acompte si l'acheteur se retire de la vente.C'est l'acheteur qui est chargé avec le coût de l'accord préliminaire car ce coût est une partie des frais du notaire pour l'acte de la vente définitif.

 

Property Transfer in Greece Stage 3Les obligations du vendeur et de l' ​acheteur

 

Le vendeur est invité à fournir le notaire les documents indiqués nécessaires pour l'acte de vente, alors que l'acheteur ​doit simplement obtenir un numéro fiscal grec, de fournir ses coordonnées au notaire et payer la taxe de transfert. Dans le cas où il ne peut pas être présent lorsque le contrat ou l'accord préliminaire sont signés, il doit fournir une autorisation spéciale pour un ​mandataire spécifique en signant une procuration.

 

Property Transfer in Greece Stage 4Signature d contrat

 

Dès que le notaire confirme que tous les documents requis pour le transfert de la propriété ont été livrés et confirme qu'ils sont valides et correctes, il prépare la déclaration duntransfert de la propriété qu​e l'acheteur doit soumettre aux autorités fiscale​s avant la signature du contrat. Cette déclaration, comprenant les coordonnées du vendeur et de l'acheteur, la description de la propriété et le prix déclaré de la vente, est soumise par l'acheteur au bureau des impôts situe a l' endroit où se trouve la propriété et la taxe de transfert est payé par l'acheteur (3,09% du prix d' achat dans un délais des 3 jours après la soumission de la declaration (​sinon le montant dû ​est surcharge avec des incréments ​legaux). Lors de la signature du contrat ​auprès du notaire, les parties contractantes sont présente​s soit ​personnellement soit représentées​ par leurs mandataires légalement désignés, d' habitude leurs avocats, un interprète au cas où les parties contractantes ne parlent pas la langue Grecque couramment et un agent immobilier si il y en ​a un qui a intervenu a la transaction.

 

Property Transfer in Greece Stage 5L'aechevement de la procedure du transfert de la propriete

 

Après la signature du contrat l'acheteur ​assume la responsabilité d' enregistrer une copie certifiée du contrat au cadastre / bureau ​d' enregistrement des propriétés local et obtenir le certificat d' enregistrement​, devenant juste après, officiellement, le propriétaire légal de la propriété.

 

 

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