Bibliothèque Immobilière - Légal

Rétablissement du certificat de taxe municipal sur la propriété immobilière aux contrats de transfert de propriété

20 Nov 2017, Legal, de Athina Ledaki-Avocat/Médiateur Accrédité (cedr) (updated 29 May 2018)

  La taxe municipale sur la propriété -abréviation en grec: TAP- ​est appliquable​ à tous les types de biens sauf ceux du paragraphe 7 de la  Loi 2130 article 24 (espaces publiques, chantiers de construction, institutions publiques, etc.). C'est la personne a qui appartient la propriété le 1er janvi... lire la suite

Clarifications sur les restrictions relatives aux transferts de propriété

05 Feb 2018, Legal, de Athina Ledaki, Avocat / Médiateur Accrédité (CEDR)

  Première clarification fondamentale:  La préfecture de La Canée n'appartient pas aux zones frontalières du pays - ni la Crète - donc les dispositions législatives qui définissent les zones frontalières et concernent le transfert de biens immobiliers (articles 24 et 25 de la loi 1892 /1990, modifié... lire la suite

La nouvelle loi pour les constructions illégales

09 Oct 2016, Legal, de Athina Ledaki-Avocat/Médiateur Accrédité (cedr)

  Le problème de la construction illégale a été un sujet important pour l'État Grec depuis des décennies, étroitement lié à la façon avec laquelle l'état a été formé et organisé. Le projet de loi proposé par le ministère d'Environnement et d'Énergie vise à établir un nouveau cadre de vue holistique ... lire la suite

Successions transfrontalières

13 Nov 2015, Legal, de Athina Ledaki-Avocat/Médiateur Accrédité (cedr)

Le choix des citoyens européens d'acheter une propriété en Grèce a sans doute augmenté la mobilité des individus dans les limites de l'Union européenne et a posé plusieurs questions en ce qui concerne le règlement des  héritages  transfrontaliers puisque l'application de plusieurs lois sur l'héritag... lire la suite

Ouvrir un compte bancaire en Grece

05 Nov 2015, Legal, de broosco legal team

L'ouverture d'un compte bancaire est fortement recommandé si vous souhaitez procéder à l'achat d'une propriété en Grèce. Il rassure la transparence de toutes les transactions liées à l'achat et fournit toutes les preuves fiscales nécessaires chaque année aux autorités fiscales Grecques pour les beso... lire la suite

L' Apostille c' est quoi?

23 Feb 2015, Legal, de broosco legal team

  L' Apostille est le dispositif documentaire par lequel une autorité gouvernementale certifie l' authenticité d' un document et par consequent le légalise ainsi pour qu' il puisse être utiliser dans un autre pays membre selon les dispositions énoncées en 1961. Une fois qu' un document soit apostill... lire la suite

Restrictions à l' acquisition des droits de propriété (I)

19 Jan 2015, Legal, de Athina Ledaki, Lawyer/Accredited Mediator (CEDR)

A. Les zones frontaliers     Depuis 1990 l' état Grec a introduit la loi d'interdiction aux personnes physiques ou morales d'acquérir des droits sur des propriétés situées dans les zones frontalières du pays. Afin de permettre tels transferts de propriété la loi exigeait qu'un dossier soit présenté ... lire la suite