Successions transfrontalières

13 Nov 2015, Legal, de dfgh

Le choix des citoyens européens d'acheter une propriété en Grèce a sans doute augmenté la mobilité des individus dans les limites de l'Union européenne et a posé plusieurs questions en ce qui concerne le règlement des 
héritages
 transfrontaliers puisque l'application de plusieurs lois sur l'héritage peut créer des conflits de droit .
 
 
En réponse, le règlement EU 650/2012 sur "la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et la création d'un certificat de succession européen", appelé "Bruxelles IV "a été initialement adopté le 4 Août 2012, mais est entré en vigueur le 16 Août 2012, ne concerne que les successions ouvertes à partir du 17 Août 2015, visant à définir la loi applicable dans le case de succession, simplifier les règles et donner à chaque citoyen la possibilité de choisir la législation qu'il souhaite qu' elle soit appliquée quand ce jour viendra.
 
Grossièrement:
Conformément aux dispositions du règlement, il contient une règle générale selon laquelle la «loi applicable à la succession dans son intégralité, est la loi de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de sa mort», même si tel est la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne. Il n'y a pas de définition de «résidence habituelle» dans le règlement, mais le considérant 23 du règlement indique: «Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation globale des circonstances de la vie de la personne décédée au cours des années précédant son décès et au moment de sa mort, en tenant compte de tous les éléments factuels pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence de la personne décédée dans l'État concerné et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné en tenant compte des objectifs spécifiques du présent règlement ".
Exceptionnellement, lorsque les circonstances actuelles, présentent une situation dans laquelle, au moment de sa mort, le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la législation en vigueur sera celle de cet état. Si, par exemple, le défunt avait déménagé dans l'État de sa résidence habituelle assez récemment avant sa mort et toutes les circonstances indiquent qu'il était manifestement plus lié avec un autre Etat, nous arrivons à la conclusion que la loi applicable quant a la succession ne doit pas être la loi de l'État de la résidence habituelle du défunt, mais plutôt la loi de l'État avec lequel le défunt était manifestement plus étroitement lié.
Le choix: L'innovation dans les dispositions du règlement est que les individus peuvent choisir que la loi de succession de leur pays d'origine soit appliquée, un choix limité à la loi de l'État de leur nationalité afin d'assurer une connection entre le défunt et la loi choisie, qui doit nécessairement être faite avant la mort. Si non, le droit de succession Grec sera 
restrictivement 
appliqué et la famille de la personne décédée ne peut pas opter pour une autre loi de succession à l'égard de ses biens après sa mort. Le choix de la loi doit être formulée explicitement dans une déclaration sous la forme d'une disposition des biens pour cause de mort ou être démontré par les termes d'une telle disposition. Donc, en pratique, il convient de préciser dans votre testament si vous souhaitez que la loi de votre pays de nationalité soit appliquée à l'égard de votre héritage ou pas.
Le certificat successoral européen: pleinement reconnu dans tous les États membres, le certificat successoral européen permet aux parties intéressées de faire valoir leur qualité d'héritier ou d'administrateur d'un heritage sans autres formalités dans tous les pays de l' EU, définit la loi applicable aux la succession et les circonstances de fait et de droit utilisées pour déterminer cette loi, les droits de chaque héritier et la liste des biens et des droits de chaque héritier. Conformément au Règlement d' Application 1329/2014 / 12.09.2014 les formulaires indiquées dans le règlement ont été établies, qui seront rédigées par les autorités locales en tenant compte les formalités requises pour l'enregistrement des biens immobiliers dans l'État membre dans lequel le registre est tenu. L'utilisation du certificat n' est pas obligatoire.
 
Notez que:
Bien que le règlement est applicable à tous les aspects de la succession, le règlement Bruxelles IV n' est pas applicable à l'impôt, de sorte que chaque pays dans lequel soit le défunt ou l'un de ses héritiers réside, en plus chaque pays dans lequel un élément de la succession peut être trouvé, maintient le droit d'imposer des taxes a la succession, par conséquent, par exemple, les citoyens anglais ne peuvent pas opter pour l' imposition des taux de succession anglais à la place de l'impôt de succession Grec. Donc, il est conseillé avant de décider d'opter pour le droit Grec ou le droit de la succession de votre pays, de chercher des conseils légales par rapport aux taux et les indemnités fiscales a la fois de la Grèce et de votre pays, puisqu'ils peuvent varier dependant de qui est le bénéficiaire.
Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas a ce règlement, donc les procédures de succession traitées par les autorités de ces trois pays de l'EU continueront d'être régies par leurs règles nationales.

 

 

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