Rétablissement du certificat de taxe municipal sur la propriété immobilière aux contrats de transfert de propriété

20 Nov 2017, Legal, de Athina Ledaki-Avocat/Médiateur Accrédité (cedr) (updated 29 May 2018)

 

La taxe municipale sur la propriété -abréviation en grec: TAP- ​est appliquable​ à tous les types de biens sauf ceux du paragraphe 7 de la  Loi 2130 article 24 (espaces publiques, chantiers de construction, institutions publiques, etc.). C'est la personne a qui appartient la propriété le 1er janvier de chaque année qui est chargée  avec le paiement de TAP​ et en cas d'usufruit ou de possession la personne exerçant ce droit.

Le calcul du TAP est basé sur le type suivant:

     surface de la propriété x valeur de la zone de la propriete ​x facteur de l​'âge du bien ​x le facteur TAP​

En ce qui concerne les propriétés connectées à un réseau électrique le TAP ​est payé avec la facture d'électricité .​

Plus précisément: ​selon l'article 59 de la loi 4483/2017, le paragraphe 18 de l'article 24 de la loi 2130/1993 concernant l'obligation de fournir le certificat de TAP dans les actes ​de transfert des biens immobiliers, qui avait​ été aboli par la loi 4262/2014, a été remis en vigueur. 

Article 59 - Certificat de taxe municipale du bien immobilier

  1. Dans les cas du transfert des droits sur des biens immobiliers pour n'importe quelle raison, avant la signature du contrat, le vendeur est obligé de fournir ​au notaire un certificat par les autorités municipales où la propriété est située, prouvant qu' aucune taxe municipale ​de propriété n'est due.​ Sinon, ​l'acte notarié est nul et le notaire qui l'a rédigé est susceptible de​ mesures disciplinaires.
  2. Le paragraphe 3 de l'article 44 de la loi 4262/2014 (A'114) est aboli.

La loi​ est effective depuis le 31-07-2017.

Les droits sur les biens soumis à des restrictions d’ usage (cas de planification urbaine , expropriation, protection de l'environnement, etc.) imposées​ par le gouvernement ne sont pas soumis à TAP.

En outre, comme la Chambre des notaires d'Athènes le mentionne dans sa circulaire pertinente, dans le cas d'un transfert d'​un terrain qui n'est pas construit, le certificat de TAP n'est requis non plus.

Les pièces justificatives requises par chaque autorité municipale pour le livraison de TAP dépendent des informations qu' elle dispose et, par conséquent, dans quelle mesure elle peut​ calculer correctement et de manière suffisante la taxe correspondante. À titre indicatif, le vendeur devra en ​général présenter une copie de son acte de propriete​, une attestation de légalité par un ​ingénieur, un plan topographique, un certificat de taxe foncière, le permis de construire et la dernière facture d' électricité du bien payée. En cas de coupure d' électricité (ou de coupure et de reconnexion pendant les cinq dernières années), l'intéressé doit présenter un certificat de la compagnie d'électricité prouvant la date de coupure ​(ou de reconnexion). Si la propriété n'est pas connectée au réseau électrique pendant les cinq dernières années soit parce qu'elle est inachevée, soit parce qu'elle est vide (pas utilisée), le propriétaire doit prouver l'état de la propriété en présentant les documents fiscaux E2 des années concernées.

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