Le certificat de l' ingénieur selon la loi 4178/2013

La mise en vigueur de la loi 4178/2013, a modifié le statut de transférer les droits de propriété de manière significative. Par cette mesure législative, l'Etat a transféré la responsabilité et le coût de sauvegarder la légalité d'une propriété d' une part à l'ingénieur et d' autre part au notaire.

 

Jusqu'à la mise en application de la loi, la responsabilité de la légalité du transfert était plutôt imprecise. D'une part, le notaire ne pouvait pas confirmer si le bien transféré contenait des constructions illégales ou pas, tandis que les services d' un ingénieur n' étaient même pas été exigées  à la procédure de transfert de propriété, mais même s' il y en avait un, il n'avait pas l'obligation de vérifier la légalité de la propriété.

 

Selon la loi 4178, avant que le contrat de transfert d'un bien immobilier soit signé, le certificat d'un ingénieur est nécessaire pour confirmer qu'il n'y a pas de bâtiment sur la parcelle ou que le bâtiment existant et son usage sont conformes au permis des autorités d' urbanisme ou (dans le cas ou des constructions ou usages illégales sont installés) que toutes les constructions illégales ou les usages qui existent ont été réglées.

 

La déclaration de l'ingénieur doit être accompagnée par un plan topographique établi selon le système des coordonnées E.G.S.A.'87. 

À titre indicatif, le certificat n'a pas besoin d'être accompagnée par un plan topographique lorsque:

-le bien transféré est dans le plan de la ville et un permis de construire a été délivré jusqu'au 08/08/2013

-un contrat de division horizontale ou verticale a été signé, - -si la propriete est située dans le plan de la ville pour lequel l'acte d'exécution a été ratifiée

-si la propriete est en dehors des limites de la ville et il est pas constructible selon sa surface

 

Dans le cas ou une procédure de régularisation a été effectuée par l'ingénieur, en plus du certificat de légalité, il doit fournir au notaire un autre certificat confirmant que le processus de légalisation est complète et que les amendes de la légalisation ont été payés (en totalité ou au moins 30%) suivi par les plans où les constructions et les usages illégales sont présentées.

 

Le certificat de l'ingénieur est toujours accompagné d'une déclaration solennelle du propriétaire avec le même contenu, c' est a dire confirmant l'absence de toute illégalité sur le bien transféré.

 

Le certificat de l'ingénieur est pas nécessaire en cas des actes d' heritage.