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L' Apostille c' est quoi?

23 Feb 2015

Légal, de broosco legal team

L' Apostille est le dispositif documentaire par lequel une autorité gouvernementale certifie l' authenticité d' un document et par consequent le légalise ainsi pour qu' il puisse être utiliser dans un autre pays membre selon les dispositions énoncées en 1961. Une fois qu' un document soit apostillé, signé et timbré, assurant ainsi la certification officielle du gouvernement, il est automatiquement considéré comme légal et peut être utilise dans un autre pays membre.

La Convention de La Haye c'est quoi?

C' est une convention intergouvernementale qui a établi un système simplifié pour permettre que la documentation provenant d'un pays membre soit facilement reconnue comme authentique dans un autre pays membre. Les normes ont été établies à la Convention de La Haye du 6 Octobre 1961.

Elle précise les modalités à travers lesquelles un document délivré dans un pays signataire peut être certifiée à des fins juridiques dans tous les autres Etats signataires. L' apostille est une telle certification. C'est une certification internationale comparable à celle d' un notaire du droit national, et normalement complète la certification locale du document.

Les Apostilles sont fixées par les autorités compétentes désignées par le gouvernement d'un Etat qui fait partie de la convention. Une liste de ces autorités est maintenue par la Conférence de La Haye sur le Droit International Privé. Exemples de ces autorités désignées sont les ambassades, les ministères, les tribunaux ou les gouvernements (locaux). Par exemple, au Royaume-Uni, tous les apostilles sont délivrées par le Foreign and Commonwealth Office.

Afin de mettre l' Apostille a un document, ceci doit d'abord être délivré ou certifié par un agent reconnu par l'autorité qui délivre l'apostille.

L' Apostille est un timbre ou une page imprimée, composé de 10 champs standard numérotés. En haut de la page c'est écrit le mot APOSTILLE, en dessous de laquelle la phrase La Convention de La Haye 5 Octobre 1961 est placée. Dans les champs numérotés on ajoute les informations suivantes:

Pays

Ce document public a été signé par ........... agissant en qualité de .................. porte le sceau / cachet de ... .............

Certifié à ......... le ... par ... .......... Non ... ... Seal / timbre ... ........ Signature

L'information peut être placé a la fin du document lui-même, ou attachée au document comme une allonge.

Quatre types des documents sont mentionnés dans la convention: les documents judiciaires, les documents administratifs (par exemple, les documents de l'état civil), les actes notariés, les certificats officiels qui sont placés sur des documents signés par des personnes à titre privé, tels que les certificats officiels qui prouvent l' enregistrement d'un document ou le fait qu'il existait à une certaine date, les certifications officielles et notariales des signatures, tous documents éducatifs ou pas, les documents commerciaux.

Un État qui n'a pas signé la Convention doit préciser comment les documents juridiques provenant de l' extérieur peuvent être certifié pour pouvoir être utilisés. Deux pays peuvent avoir une convention spéciale sur la reconnaissance des uns et des autres documents publics, mais dans la pratique, cela est rare. Dans le cas contraire, le document doit être certifié par le ministère des Affaires étrangères du pays d'origine du document, puis par le ministère des Affaires étrangères du gouvernement de l'État où le document sera utilisé; l'une des certifications sera souvent effectuée auprès d'une ambassade ou d'un consulat. En pratique, cela signifie que le document doit être certifié deux fois avant qu'il puisse avoir un effet juridique dans le pays d'accueil. Par exemple, comme Canada n' est pas un pays signataire de la Convention, les documents canadiens destinés à l'étranger doivent être certifiés par le sous-ministre des Affaires étrangères à Ottawa ou par un agent consulaire canadien à l'étranger, puis par le bureau du gouvernement concerné ou le consulat de l'Etat de réception.

L' Apostille ne donne pas d' informations sur la qualité du document, mais certifie la signature (et la capacité de la personne qui l' a placée) et l'exactitude du sceau / timbre sur le document qui doit être certifié. Un risque vient du fait que les différents timbres gouvernementaux donnent le document un air d'authenticité meme si personne n' a vérifié le document attaché, donc en Février 2009, la Conférence de La Haye a décidé de modifier le libellé de l'Apostille à préciser que ce n' est pas necessaire de verifier si le document attesté est authentique ou faux. Le nouveau texte à utiliser est la suivante. "Cette Apostille ne certifie que la signature, la qualité du signataire et le sceau ou timbre qu'elle porte. Il ne certifie pas le contenu du document pour lequel il a été délivré."

La convention est en vigueur pour tous les membres de l'Union européenne et les membres de la Conférence de La Haye de droit international privé sauf 10. Les derniers pays à adhérer à la Convention sont Nicaragua (entrée en vigueur le 14 mai 2013) et Bahreïn (entrée en vigueur le 31 Décembre 2013.

La Conférence de La Haye a actuellement 78 membres: 77 Etats et 1 Organisation Régionale d' Intégration Economique. Il y a une différence entre les «membres» (de la Conférence de La Haye) et «parties» (à une Convention de La Haye): les États/l' Organisation régionale d'intégration économique énumérés ci-après ont accepté le Statut et sont membres de la Conférence de La Haye de droit international privé.