Cerificat de performance énergétique (PEB)

08 Oct 2016, Engineering, de broosco engineering team

 

Quand doit-on disposer d’un certificat PEB ?

Le PEB est nécessaire à chaque vente de propriété et dans le cas de location aussi. (L'exception des propriétés au dessous de 50 m.c.. a été supprimée le 01/01/2016). Le PEB  n'est pas requis pour les usines, les établissements agricoles, les stations d'essence, les ateliers, les entrepôts. Dans le cas où le contrat de location d'un bâtiment de plus de 50 m.c.. a été signé avant le 09/01/2012 et la location est maintenant renouvelée, le PEB n'est pas obligatoire.Si le contrat de location d'un tel bâtiment a été signé avant le 01/01/2016 le PEB n'est pas requis.

Quelle est la durée de validité du PEB ? 

Il est valable pour 10 ans, à l'exception du cas de la restauration radicale d'un bâtiment. Dans ce cas, la validité du PEB expire lorsque les travaux de rénovation sont terminés, donc un nouveau certificat doit être délivré.

Quels sont les documents nécessaires pour avoir une CEE établie?

Pour les propriétés bâties avant 1983 (14/03/1983) on a seulement besoin des copies des plans du bâtiment et pour celles construites après 1983 (14/03/1983) le permis de construire devrait également être fourni avec les plans susmentionnés. Dans le cas où la propriété est inscrite au cadastre national, un extrait de diagramme cadastral est exigé.

Combien ca coute? 

Les frais du certificateur agréé dépendent de l'accord des parties, puisque conformément à la L.3919/2011 (article 7 p.1) et les circulaires 2297 (4/9/2012) les honoraires minimaux sont supprimés et ils sont, à partir de là, librement définis. La législation précédente (d.p.100/2010) a défini les honoraires minimums du certificateur agréé comme suit:

  • Appartement: 2 €/m.c. (min 150 €)
  • Immeuble: 1 €/m.c. (min 200 €)
  • Maison: 1,5 €/m.c. (min 200 €)
  • Magasin (jusqu'à 1000 m.c.): 2.5 € /m.c.. (min 300 €)

Note Importante: la nouvelle législation sur le contrôle et la protection de l'environnement qui sera votée en Octobre 2016 aspire à imposer le PEB dans tous les transferts de propriété (donations, héritages, etc.)

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